brevet unitaire européen

Mar 132012

Brevet unitaire européen et traduction

Le brevet unitaire européen se heurte depuis sa création au refus de certains pays tels que l’Espagne ou encore l’Italie. Ces pays refusent de voir la gestion de leurs propres brevets dans l’espace européen soumis à des langues autres (français, anglais, allemand) que la langue du pays d’origine. Dans un tel contexte il n’est pas étonnant que le géant Google, déjà présent dans l’univers de la création industrielle via “Google patents“, arrive en sauveur. Google se propose de coiffer l’obstacle linguistique en apportant à l’union européenne, à l’OEB, une solution originale concernant la langue de dépôt et d’administration du brevet européen.

Google s’est ainsi rapproché de l’office européen des brevets afin de convenir la mise en place d’un système de traduction automatique sophistiqué. Il s’agit de soumettre le brevet européen à un nouveau régime linguistique. Cette approche originale n’a pas recueilli l’unanimité au sein de l’union européenne. Toutefois, certains avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et effectuant quotidiennement le dépôt de brevets en Europe reconnaissent qu’une telle solution pourrait présenter un véritable avantage en pratique.

Brevet unitaire européen

Un brevet passe entre les mains de plusieurs techniciens du droit, ingénieurs, avocats, tous chargés de maximiser ses chances d’être reconnu comme une création par les différents offices des brevets à travers le monde, et particulièrement en Europe. Ce souci implique une attention concernant la rédaction même du brevet, la rédaction est ultra technique, formatée et reprenant des termes connus est définis avec précisions. Pour Google, cela signifie tout simplement une plus grande facilité à paramétrer ses moteurs de traductions automatiques dans un univers linguistique déjà lui même largement paramétré. Des outils supplémentaires de traduction du brevet unitaire européen seraient en plus mis à la disposition des inventeurs (mots clé, etc.).

Brevet unitaire européen et avocats

L’Europe ne peut se résoudre à continuer à accorder le brevet européen uniquement en français, allemand ou anglais, en imposant le cout des traductions sur les entreprises et inventeurs indépendants. La solution proposée par Google permettrait à tous les intervenants d’avoir enfin un accès immédiat quelque soit sa langue d’origine à un brevet unitaire européen. Les praticiens tels que les avocats voient d’un bon œil une traduction automatique efficace, car il n’est pas toujours évidents dans un cabinets de confier la gestion de certains dossiers uniquement à des avocats, des stagiaires ou des assistants, qui doivent obligatoirement maîtriser une langue plutôt qu’une autre. N’oublions pas, qu’avant d’être un dossier parfaitement rédigé et traduit, une invention et d’abord une idée, un débat constant entre l’inventeur et le rédacteur de brevet, des dizaines voir des centaines de pages sont échangées et expliquées. La cour européenne des brevets, dont le siège à cette heure n’a toujours pas été déterminé, serait également soulagée de voir l’accès au brevet européen facilité auprès de ses administrés.dans chaque pays où il souhaite le voir reconnu. les brevets délivrés au sein de l’Europe ne sont toujours pas favorisés par ce qui devraient pourtant être sa véritable richesse, une source de créativité multiculturelle.

brevet europe et compétitivité

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Feb 072012

Brevet europe , brevet unique

Voilà presque 40 ans que le brevet européen était dans une voie sans issue et pourtant cette fois-ci l’Union européenne s’apprête à entériner le projet de brevet européen. C’est une très bonne nouvelle car cela permettra de réduire considérablement les coûts et les démarche administratives liés à l’enregistrement et à la protection des inventions sur le territoire européen. Cela a un impact direct sur le manque de compétitivité des entreprises européenne en termes d’innovation.

Les différends nés depuis fort longtemps à cause du choix de certaines langues au détriment d’autres langues a été en partie résolu, le brevet européen peut être traduit en trois langues, anglais, français et allemand, pour l’instant l’Italie et l’Espagne ne participent pas au projet. Pour les 25 autres États le projet avance dans le cadre d’une coopération dite renforcée.

Dans le contexte de crise actuel, le projet de brevet unitaire s’inscrit comme un véritable outil de compétitivité face à la concurrence des grands pays innovateurs tels que le Japon et les États-Unis.

Brevet Europe et Compétitivité

L’Europe doit désormais se considérer elle-même comme une entité d’innovation et de production et ainsi réduire au maximum les entraves au dynamisme de son marché intérieur. Brevet europe et competitivité sont liés, il n’est plus acceptable que les PME, formidables moteurs de la croissance partout dans le monde se trouvent de facto empêcher de déposer leurs brevets par manque de moyens ou tout simplement par découragement face à la lenteur et à l’extrême complexité des démarches administratives.

De très bons brevets peuvent naître de l’expérience d’une PME spécialisée dans un domaine, dans une niche, c’est souvent dans l’ultra-spécialisation que peut naître une bonne idée, l’outil parfait. Mais à l’heure actuelle les coûts prohibitifs de dépôts n’incitent guère les petites et moyennes entreprises à tenter le risque d’investir dans l’enregistrement et la protection de brevets en Europe.

La réduction des coûts d’enregistrement et la simplification des démarches administratives et légales va également permettre de dynamiser le secteur même du brevet européen et certainement donner du travail aux avocats spécialisés dans le brevet européen.

La protection d’un brevet en Europe implique d’enregistrer le brevet dans chaque pays membre de l’union avec autant de droits d’enregistrements, de traductions et de procédures administratives, cette situation kafkaïenne aboutit à un coût total minimum d’environ 40.000 euros contre environ 2.000 euros aux États-Unis!

Tribunal du brevet europeen

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Jan 202012

Dispute sur le lieu d’établissement du tribunal européen des brevets

Le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne ne parviennent pas à s’accorder sur le choix du lieu du tribunal du brevet europeen.

Cette attitude a provoqué la colère de José Manuel Barroso qui a déclaré devant le parlement européen qu’il était urgent de parvenir à un accord et qu’il est intolérable que le projet soit aujourd’hui bloqué par seulement trois pays à cause du simple choix de localisation du tribunal européen des brevets.

Tribunal du brevet europeen

L’avancement du projet de brevet unique est lent, chaque étape prévue dans le “paquet brevet” se heurte à de nouvelles entraves, parfois d’ordre juridique (voir la position de la JURI commission des Affaires juridiques du Parlement européen), d’ordre linguistique et maintenant d’ordre… capricieuse. Il ne s’agit en réalité pas d’un caprice, le pays qui accueillera le tribunal européen des brevets bénéficiera sans le moindre doute de larges retombées économiques (installations de cabinet d’avocats, administrations, lobbys, bureaux secondaires, etc) et verra son prestige reconnu dans le monde de l’innovation, à l’instar de Londres dans le monde de la finance ou de la sillicon valley dans le R&D.

Langue du brevet européen

La mise en place effective du brevet européen ne doit plus souffrir de retard, la compétitivité de l’Europe tout entière est en jeu. A noter toutefois qu’il s’agit d’une Europe incomplète, puisque l’Italie et l’Espagne ne participe pas à ce processus, compte tenu que leur revendications concernant le choix des langues de traduction des brevets n’ont pas été entendues. Rappelons que les trois langues officielles en termes de brevets européens sont le français, l’anglais et l’allemand, cette exclusivité constitue la pierre angulaire de l’opposition systématique de l’Italie et de l’Espagne depuis de nombreuses décennies.

*Le paquet brevet comprend différente propositions concernant le brevet unitaire, les modalités de gestion des langues de traduction des brevets en vue de leur enregistrement, et l’établissement de la cour unifiée des brevets