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Brevet europeen Site
Ratification du brevet européen unitaire par le Danemark
Ratification du brevet européen par un 5eme pays Le Danemark rapproche l’Union Européenne de la mise en application du brevet européen unifie avec l’établissement de la juridiction unifiée des brevets. Le Danemark est le...
Ratification par les États membres
L’accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets, signé le 19 février 2013 par 24 États membres de l’Union européenne, doit impérativement être ratifié par 13 états au minimum. De plus les...
La CJUE rejette le recours de l’Italie et de l’Espagne contre l’accord de coopération renforcée incluant le brevet unitaire
L’accord de coopération renforcée concernant le brevet unitaire a été validé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Un recours avait été présenté devant la CJUE par l’Italie et l’Espagne contre l’accord...
Le brevet: national, européen classique, européen à effet unitaire ou tout simplement unitaire?
Jusqu’à aujourd’hui, les inventions peuvent être protégées sur le territoire Européen de deux façons différentes, tout d’abord le propriétaire d’une invention peut obtenir un brevet national devant autant de pays européens qu’il souhaite, il...
Faits marquants sur l’évolution du brevet en Europe en 2012
L’office européen des brevets (OEB) rend un rapport annuel très complet sur l’activité liée aux brevets en Europe, l’étude des statistiques et des tendances publiées sont une source d’information très intéressante, en voici les...
Mise en œuvre du paquet Brevet unitaire
La commission des affaires juridiques du parlement européen se réunit le mercredi 23 octobre 2013 pour débattre des conditions de la mise en œuvre du paquet Brevet unitaire le 5 Novembre. Députés et experts...
Patent trollers et brevet européen, crainte des industriels
Dans une lettre en date du 26 septembre 2013, des institutions et des multinationales réunies dans une véritable coalition, dont Apple, Google et Microsoft pour les américains, Bull pour les français, ont conjointement manifesté...
Convention sur le brevet européen
Brevet européen, une convention nécessaire Il n’est pas simple de donner une définition du brevet européen sans immédiatement devoir mentionner des principes et des multitudes d’exceptions, des états membres à distinguer d’états signataires, et...
